Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale)
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.