Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 : Au lieu de : « l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. », Lire : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée. »