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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature))

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. Jean-Pierre SULTANA, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, atteint par la limite d'âge le 2 novembre 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 mai 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.