Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 17-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 22 septembre 2017 sur le différend qui oppose M. L. aux sociétés Enedis et Electricité de France relatif à la qualité de l'électricité fournie et à un redressement de sa consommation d'électricité suite à un dysfonctionnement de son compteur électrique)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 17-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 22 septembre 2017 sur le différend qui oppose M. L. aux sociétés Enedis et Electricité de France relatif à la qualité de l'électricité fournie et à un redressement de sa consommation d'électricité suite à un dysfonctionnement de son compteur électrique)
La présente décision sera notifiée à M. L., à la société Enedis et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.