Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 : M. VERBECQ (Antoine, Marcel, Cyr), notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. VERBECQ (Antoine, Marcel, Cyr) est supprimé.