Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 6 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La démission de M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL Jacques CALMON », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Vienne (Isère), en remplacement de M. CALMON (Jacques, François, Marie).
M. CALMON (Jacques, François, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.