Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »)
Ce traitement a pour finalité le suivi et l'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises.