Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2017 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2017 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2017, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Fernand Desessard.