AN, PARIS (3E CIRC.) MME MAGALI LE PAPE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Magali LE PAPE, demeurant à Paris (17e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5095 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, Mme Magali LE PAPE candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3e circonscription de Paris, dénonce, d'une part, l'organisation par le candidat élu d'une réunion politique sur la voie publique pendant la campagne électorale et, d'autre part, une publicité irrégulière en faveur de ce candidat le 7 juin 2017 sur un compte « Facebook ». Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de Mme Magali LE PAPE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :