Article 27 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 27 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Xavier Burgueno, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.