Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 juin 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme LELEU (Elodie, Bernadette, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).