Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-653 QPC) (Contreparties aux temps d'habillage et de trajet - règles supplétives d'aménagement du temps de travail), en application de l'article 61-1 de la Constitution.