Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 mai 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, M. GLINEUR (Olivier, François, Paul), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX et Associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).