Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 24 mai 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-650 QPC) (Entités hors de France soumises à régime fiscal privilégié - Majoration de la base de calcul des sommes assujetties aux cotisations sociales), en application de l'article 61-1 de la Constitution.