Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 4 avril 2017 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017, Mme PERRAULT (Cécile, Hélène) et M. MARTIN (Jean, Marc, Orso) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard MARTIN, Bernard MONIN et Nicolas VILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).