Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 28 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017 :
La démission de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU, huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU.
Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU, est nommée huissière de justice associée.