Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime))
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).