Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires associés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire de l'office notarial de LA ROCHEFOUCAULD ».