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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe normale, spécialité « administration générale »)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe normale, spécialité « administration générale »)


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité « administration générale », au titre de l'année 2017, ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2016 modifié, est fixé à :


- concours externe : 81 ;
- concours interne : 55.


En outre, 23 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.