Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 février 2017 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CARETTE (Sophie, Jacqueline, Monique), épouse BIROT, et Mme BRISSET (Romanella, Véronique, Karine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONDET, Pierre SAUTJEAU et Alain PIADÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).