Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle GILLET-SEURAT MORETTON, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés » est agréée.