Commissions mixtes paritaires
Mardi 24 janvier 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse,
A 17 heures salle 6351 (Affaires sociales):
- nomination du bureau;
- nomination des rapporteurs;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.