Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains forfaits hebdomadaires correspondants à l'association du forfait 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil) et d'un forfait de l'insuffisance respiratoire de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes, chacune pour ce qui la concerne :
CHART SEQUAL TECHNOLOGIES.
DEVILBISS HEALTHCARE.
INOVA LABS.
INVACARE POIRIER SAS.
PHILIPS COMMERCIAL FRANCE.
INOGEN,
et les organisations professionnelles suivantes, chacune pour ce qui les concerne :
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM).
Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM).
Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD).
Union des fabricants d'aides techniques (UFAT).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de certains produits et prestations sont fixés comme suit à compter du 1er février 2017 :