Par une délibération en date du 7 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2012-MA-39 du 4 juillet 2012 délivrée à Cannes (fréquence 104,8 MHz) à l'association Radio Antibes et la décision n° 2012-MA-40 du 4 juillet 2012 délivrée à Hyères (fréquence 88,3 MHz), à Saint-Raphaël (fréquence 93,8 MHz), à Solliès-Pont (fréquence 90,8 MHz) et à Toulon (fréquence 90,8 MHz) délivrée à l'association toulonnaise pour la communication pour la diffusion du service « Vitamine », dont le terme est fixé au 6 février 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
En premier lieu, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 1er octobre 2015, étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Links, prononcée par jugement du 27 juillet 2015 par le tribunal de commerce de Marseille, à l'association Radio Antibes (ARA) et à l'association toulonnaise pour la communication (ATC) en vertu des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. En second lieu, le service Vitamine a cessé ses émissions en FM à Cannes, Hyères, Saint-Raphaël, Solliès-Pont et Toulon depuis le 2 octobre 2015, ce que confirment des constats d'absence d'émission réalisés par des agents assermentés du Conseil (constats réalisés les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Cannes, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Bormes-les-Mimosas, les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Saint-Raphaël, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Solliès-Pont, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Toulon).
La situation des titulaires ne leur permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'association Radio Antibes (ARA) et l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne respectant plus leurs engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Antibes (ARA) et que l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne pouvaient pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.