Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme BECKER (Kerstin) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).