Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, Mme BIHEL (Soline, Aline, Dominique), épouse DAMÊME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOMPAIN-CHATELARD, Vincent RIZZOTTO et Jean-Baptiste LECORNU, notaires associés à la résidence d'Argences (Calvados).