Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, Mme PERRICHON (Annick, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BILLIÈRES (Véronique, Raymonde), épouse SACAREAU, à la résidence de Mauvezin (Gers).