Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, Mme CUCCHIARA (Katia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAUDET, Philippe PACHOUD et Sébastien TENOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).