Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, l'Unité Lorraine Mutualiste (ULM) (SIREN : 442 907 119), dont le siège social est situé à Nancy (54009 Cedex, CS 80566), 5, promenade des Canaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.