Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA))

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 7 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.