Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA))
Pour l'année 2016, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 000 000 €.