Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2016)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2016)
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,81 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,09 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.