Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.