Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2016 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2016 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 juin 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2016, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le mandat de M. René Juillard.