Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF))
Pour la campagne 2016 (1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 25 juin 2015 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF. L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.