Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2016 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2016 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Jacques Rouvière, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 novembre 2016.