Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage)

Article 46
L'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention et de l'ensemble de ses textes d'application est confiée au Bureau de l'Unédic.
L'Unédic est chargée de l'évaluation des résultats des dispositions de cette convention et de ses textes d'application, notamment celles relatives au cumul de l'allocation avec une rémunération. Elle réalise une double évaluation au fil de l'eau et après coup, aux plans qualitatif, quantitatif et financier.
Cette évaluation tient compte des données communiquées par Pôle emploi et par la caisse de sécurité sociale de Mayotte chargée du recouvrement des contributions ainsi que par l'ACOSS. Ces informations sont également transmises à l'instance paritaire visée à l'article 35 de cette convention, aux partenaires sociaux mahorais et aux signataires de la présente convention.
Cette évaluation doit permettre de mesurer les effets de chacune des dispositions de la convention en les distinguant de ceux de la conjoncture économique.
Une première évaluation est présentée au Bureau de l'Unédic avant la fin du 1er semestre 2017.