Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 8 mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, Mme CHALLEIL (Agnès, Cécile, Annick), épouse GOUILLON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL et Philippe CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cazères (Haute-Garonne).