Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2016 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2016 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de M. André Meffre en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 5 mars 2016 et pour une durée de trois ans.