Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2016 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2016 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de Mme Marie-Claire Reybel en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé, à compter du 7 mai 2016, pour une durée de trois ans.