Articles

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016)

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016)


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.