Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12.