Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 12 février 2016
Dépôt d'une
proposition de loiN° 400 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Paul VERGÈS tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 15 février 2016
N° 378. - Rapport de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant.
N° 382. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
N° 385. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
N° 387. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
N° 389. - Rapport de M. Christophe BÉCHU, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
N° 392. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France.