Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.