Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 relatif aux missions et au rôle de la SPP banques est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-36-II(3°) du code du travail.
Le dernier alinéa du troisième point relatif à la durée et à la répartition de l'action de professionnalisation de l'article 12 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.