Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2015 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2015 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.