Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris (75748 cedex 15), 3, square Max-Hymans, et à la MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.