Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 septembre 2015 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015 :
Suite au décès de M. DESTREMONT (Thierry, André, René), l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à la résidence de Corbeny (Aisne) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme MEUNIER (Delphine, Sandrine), épouse OLART, à la résidence de Laon (Aisne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.