Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 31 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2015 :
Le retrait de M. FAGOAGA (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA est ainsi modifiée : « Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».