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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales)


Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 juillet 2015, Mme Julie MACAIRE, responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Gilles ROUVIERE, directeur délégué aux relations institutionnelles de la FIEEC, pour la durée du mandat restant à courir.